Conditions Générales de Vente (CGV) - SPARE PARTS SERVICES
Dernière mise à jour : 3 août 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :
La société SPARE PARTS SERVICES (sigle : SPSERVICES), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 988 685 012 R.C.S. Cayenne 2, dont le siège social est situé 531 rue des Pervenches, 97354 Remire-Montjoly, Guyane Française.
Ci-après dénommée "la Société".
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les canaux de vente de la Société.
Ci-après dénommée "le Client".
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa Commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 1 : Définitions
- Société : Désigne SPARE PARTS SERVICES.
- Client : Désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits auprès de la Société.
- Consommateur : Désigne un Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Client Professionnel : Désigne tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Produits : Désigne l'ensemble des biens vendus par la Société, notamment des pièces détachées, équipements automobiles, véhicules, matériaux de construction, et autres produits neufs et d'occasion.
- Commande : Désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits.
- Point de Retrait : Désigne l'adresse du siège de la Société où les Produits sont mis à disposition du Client : 531 rue des Pervenches, 97354 Remire-Montjoly.
- Jour Ouvré : Désigne tout jour de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception des jours fériés en Guyane.
Article 2 : Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de Produits réalisées par la Société. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
L'acceptation des présentes CGV implique la renonciation par le Client, et notamment par le Client Professionnel, à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition dérogatoire ou particulière devra faire l'objet d'un accord écrit et exprès de la part de la Société.
Article 3 : Produits et Commandes
3.1. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client avant la Commande. Les photographies et références ne sont fournis qu'à titre indicatif.
3.2. Responsabilité du Client
Il est de la responsabilité exclusive du Client de vérifier la compatibilité des Produits commandés avec son véhicule ou son besoin. La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une erreur de choix du Client.
3.3. Prise de Commande
Les Commandes sont passées prioritairement via la plateforme de e-commerce de la Société ou par email. Une Commande n'est considérée comme validée et définitive qu'après réception du paiement intégral du prix par la Société.
3.4. Refus de Commande
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur, ou pour tout autre motif légitime.
3.5. Annulation de Commande par la Société
La Société se réserve le droit d'annuler une Commande validée pour des motifs légitimes, notamment dans les cas suivants :
- Indisponibilité imprévue du Produit auprès de ses fournisseurs.
- Erreur de prix manifeste sur la fiche produit.
- Soupçon de fraude ou d'intention malveillante de la part du Client.
- Impossibilité d'honorer la commande due à un cas de force majeure.
En cas d'annulation de la Commande par la Société, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et sera intégralement remboursé des sommes versées.
Article 4 : Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande.
Article 5 : Paiement et Défaut de Paiement
Le paiement est exigible en totalité à la Commande pour que celle-ci soit validée. Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire : via la plateforme de e-commerce, par lien de paiement sécurisé, ou via terminal de paiement électronique (TPE) au Point de Retrait.
- Virement bancaire sur le compte de la Société (IBAN : FR76 1695 8000 0142 6060 8043 748). Pour garantir une attribution rapide et correcte du paiement, le Client doit impérativement indiquer le numéro de la facture et son nom de famille en référence du virement. La Commande ne sera validée qu'à réception effective des fonds.
- Espèces au Point de Retrait, dans les limites fixées par la loi.
- Solutions de paiement en plusieurs fois proposées par nos partenaires (ex: Klarna, PayPal etc ....), sous réserve d'acceptation de leur part.
En cas de non-paiement, d'incident de paiement (tel qu'un rejet de carte, une opposition, un impayé), de fraude ou de tentative de fraude relative à une Commande, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler ladite Commande et/ou de refuser toute Commande ultérieure du Client concerné, sans préjudice de toute action en justice qu'elle pourrait intenter.
--- Dispositions spécifiques au retard ou défaut de paiement ---
Pour les Clients Professionnels :
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
Pour les Clients Consommateurs :
En cas de défaut de paiement, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, la Société pourra engager une procédure de recouvrement. Les frais raisonnables et justifiés engagés pour le recouvrement de la créance pourront être mis à la charge du Client, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6 : Mise à disposition et Retrait des Produits
6.1. Modalités
La Société ne propose pas de service de livraison. L'ensemble des Produits commandés doit être récupéré par le Client au Point de Retrait situé à l'adresse du siège social : 531 rue des Pervenches, 97354 Remire-Montjoly.
6.2. Délais de mise à disposition
Le délai indicatif de mise à disposition des Produits au Point de Retrait est de sept (7) à dix (10) Jours Ouvrés après la validation de la Commande. Ce délai est donné à titre informatif. Le Client est notifié par email, SMS, téléphone ou tout autre moyen de communication approprié dès que sa Commande est disponible au retrait. La Société ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards dans sa chaîne d'approvisionnement dus à des cas de force majeure ou à des faits imputables à ses propres fournisseurs ou transporteurs.
6.3. Procédure de retrait
Le Client doit se présenter au Point de Retrait muni d'une pièce d'identité et de la confirmation de sa Commande pour pouvoir récupérer ses Produits. Il est tenu de vérifier la conformité des Produits au moment du retrait.
6.4. Délai de garde
Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de mise à disposition pour retirer sa Commande. Passé ce délai, la Société se réserve le droit d'annuler la Commande. Dans ce cas, le remboursement s'effectuera exclusivement sous la forme d'un avoir, après déduction d'éventuels frais de restockage.
Article 7 : Droit de Rétractation (Clients Consommateurs uniquement)
Conformément à la loi, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du retrait physique des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la Société par une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client doit alors retourner les Produits à ses frais, au Point de Retrait, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Les Produits doivent être dans leur état neuf, dans leur emballage d'origine, et ne doivent pas avoir été montés ou utilisés.
Sous réserve du respect de ces conditions, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés.
Article 8 : Politique de Retour et Réclamation
8.1. Réclamation à la réception
Le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits (référence, quantité, état de l'emballage) au moment de leur retrait. Toute anomalie visible doit être signalée immédiatement. Pour toute non-conformité apparente constatée après le retrait, il est demandé au Client d'en informer la Société dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés.
8.2. Retour pour erreur du Client ou convenance personnelle (hors droit de rétractation)
En dehors de l'exercice du droit légal de rétractation, toute demande de retour suite à une erreur de commande du Client ou pour convenance personnelle pourra être étudiée à titre commercial. Si la Société accepte le retour, le remboursement s'effectuera exclusivement sous forme d'un avoir, valable six (6) mois.
8.3. Retour pour non-conformité ou erreur de la Société
Si la non-conformité est imputable à la Société, le Client doit retourner le Produit. Pour être accepté, le Produit retourné doit être dans son état neuf, dans son emballage d'origine, et ne doit pas avoir été monté ou utilisé. La Société s'engage à proposer au Client, en priorité et à son choix, le remplacement du Produit par un article conforme ou l'émission d'un avoir. Si le remplacement est impossible ou si le Client le refuse, la Société procédera au remboursement monétaire.
Article 9 : Garanties Légales
La Société est tenue des garanties légales en vigueur. Tous les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Information pour le Client Consommateur :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 14° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie est exclue en cas de mauvais montage, d'utilisation anormale, de défaut d'entretien ou de négligence de la part du Client.
Article 10 : Responsabilité
La Société met tout en œuvre pour fournir des produits conformes et respecter les délais indiqués. Toutefois, ses obligations ne sauraient être considérées comme des obligations de résultat, mais comme des obligations de moyens.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de dommages résultant d'un montage non conforme, d'une utilisation inappropriée ou d'une négligence dans l'entretien du Produit par le Client.
En toute hypothèse, dans le cadre d'une relation avec un Client Professionnel, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement imputables. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects tels que, notamment, les pertes d'exploitation, les préjudices commerciaux, ou les manques à gagner.
Article 11 : Données Personnelles
La Société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qui sont collectées dans le but exclusif de gérer les Commandes, et ce conformément à la législation en vigueur (Loi Informatique et Libertés et RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 : Force Majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 : Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite. Les autres clauses conserveront néanmoins toute leur force et leur portée.
Article 14 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et en cas de litige avec un Client Professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne.
Article 15 : Contacts
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter la Société :
- SPARE PARTS SERVICES -
- Nom commercial : SP SERVICES GUYANE
- Enseigne : SPARE PARTS GUYANE
- Adresse : 531 rue des Pervenches, 97354 Remire-Montjoly
- Email : spareparts.guyane@gmail.com
- Téléphone : 0694 05 95 30